Article (Arrêté du 11 juillet 1997 chargeant la mission auprès des organismes d'intervention de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche du contrôle de l'Association de recherche technique betteravière)
Art. 1er. - La mission de contrôle placée auprès des organismes d'intervention de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche est chargée d'exercer le contrôle économique et financier de l'Etat organisé par le décret no 55-733 du 26 mai 1955 sur l'Association de recherche technique betteravière (ARTB).