Article (Décret no 97-818 du 4 septembre 1997 instituant un congé spécial pour les préfets)
Art. 5. - Le congé spécial prend fin lorsque l'intéressé atteint la limite d'âge de son grade et, au plus tard, à la fin de la cinquième année à compter de la date à laquelle il a été octroyé.