Article (Décret no 97-1067 du 20 novembre 1997 modifiant le décret no 96-410 du 10 mai 1996 instituant une aide aux publications hebdomadaires régionales et locales)
Art. 1er. - L'article 3 du décret du 10 mai 1996 susvisé est ainsi rédigé :
« Art. 3. - Le fonds d'aide est divisé en deux sections. La répartition des crédits entre ces deux sections est décidée par le chef du service juridique et technique de l'information et de la communication. Toutefois, le montant des crédits affectés à la 1re section ne peut être inférieur à 85 % de la dotation globale du fonds. »