Article (Décret no 97-1056 du 13 novembre 1997 portant modification du décret no 67-1169 du 22 décembre 1967 relatif au régime d'assurance vieillesse complémentaire des agents généraux d'assurances)
Art. 1er. - L'article 1er du décret du 22 décembre 1967 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
1o Les mots : « de la cotisation générale imposée en application du livre VIII, titre Ier, du code de la sécurité sociale » sont remplacés par les mots : « des cotisations imposées aux agents généraux d'assurances en application du livre VI, titre IV, chapitre 2, du code de la sécurité sociale » et les mots : « aux agents généraux d'assurances qui, au cours d'une année, ont perçu un montant de commissions au moins égal à un minimum fixé par les statuts prévus par l'article 4 du présent décret » sont supprimés ; 2o L'article est complété par les alinéas suivants :
« Cette cotisation n'est due que par les agents généraux d'assurances dont les commissions et rémunérations liées à l'exercice du mandat mentionnées à l'article 2 du présent décret atteignent le montant minimum visé audit article.
« Les personnes mentionnées au dernier alinéa de l'article L. 644-1 du code de la sécurité sociale sont également tenues de verser cette cotisation. »