Article (Arrêté du 13 mai 1997 fixant les modalités de la consultation du personnel organisée en vue de déterminer la représentativité des organisations syndicales appelées à désigner les représentants du personnel au sein des comités techniques paritaires du Groupe des écoles des télécommunications)
Art. 6. - Les organisations syndicales qui désirent se présenter à la consultation doivent le faire savoir par écrit à l'administrateur général du groupe trente jours au moins avant la date fixée pour la consultation.