Article (Arrêté du 19 juin 1997 portant délégation de signature)
Art. 1er. - Délégation permanente est donnée à M. Michel Fernet, directeur des affaires financières et économiques, pour signer, au nom du ministre de l'agriculture et de la pêche et dans la limite de ses attributions, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions concernant les affaires des services relevant de son autorité.