Article (Décret no 97-134 du 12 février 1997 instituant une commission du suivi du mémorandum d'accord signé le 26 novembre 1996 entre la France et la Fédération de Russie)
Art. 5. - La commission peut entendre toute association intéressée et toute personne qualifiée appelées par son président à fournir un avis ou une expertise relatifs à tout point inscrit à l'ordre du jour de ses travaux.