Article (Décret no 97-348 du 11 avril 1997 modifiant le décret no 65-338 du 14 avril 1965 relatif au statut particulier des ingénieurs des travaux des services du matériel du ministère de l'intérieur)
Art. 15. - Dans l'article 15 du décret du 14 avril 1965 susvisé, les mots : « dans la limite du sixième de l'effectif budgétaire du corps » sont supprimés.