Article (Décret no 97-348 du 11 avril 1997 modifiant le décret no 65-338 du 14 avril 1965 relatif au statut particulier des ingénieurs des travaux des services du matériel du ministère de l'intérieur)
Art. 9. - L'article 10 quater du décret du 14 avril 1965 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 10 quater. - Les fonctionnaires civils appartenant à un corps ou un cadre d'emplois ou occupant un emploi de catégorie C ou D ou de même niveau recrutés dans le corps régi par le présent décret sont classés, lors de leur titularisation, à un échelon déterminé en appliquant les modalités fixées à l'article 10 ter modifié ci-dessus à la fraction de l'ancienneté qui aurait été prise en compte, en application de l'article 5 du décret no 73-910 du 20 septembre 1973 modifié fixant les dispositions statutaires communes applicables à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B, pour leur classement dans l'un des corps régis par ce même décret. »