Article (Arrêté du 30 janvier 1997 instituant des commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des agents des services déconcentrés de la direction générale des impôts)
Article (Arrêté du 30 janvier 1997 instituant des commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des agents des services déconcentrés de la direction générale des impôts)