Article (Décret no 97-80 du 30 janvier 1997 portant modification des articles R. 136-3, R. 136-9 et R. 136-10 du code du travail relatifs à la composition de la Commission nationale de la négociation collective et des sous-commissions constituées en son sein)
Art. 2. - Le 6o de l'article R. 136-9 du même code est remplacé par les dispositions suivantes :
« 6o Cinq représentants des employeurs, à raison d'un au titre du Conseil national du patronat français, d'un au titre de la Confédération générale des petites et moyennes entreprises, d'un au titre des professions agricoles,
d'un au titre de l'Union professionnelle artisanale et d'un au titre de l'Union nationale des associations de professions libérales. »