Article (Décret no 97-79 du 30 janvier 1997 modifiant le code de la construction et de l'habitation et relatif aux ressources prises en considération pour le calcul de l'aide personnalisée au logement)
Art. 8. - Le premier alinéa de l'article R. 351-61-1 du même code est modifié comme suit :
Le membre de phrase : « le coefficient K est déterminé par la formule » est remplacé par la phrase suivante : « le coefficient K est déterminé pour chaque intervalle de ressources de 500 F en appliquant la formule : ».