Article (Décret no 97-342 du 11 avril 1997 fixant la cotisation forfaitaire à l'assurance maladie des pensionnés affiliés à la Caisse des Français de l'étranger et modifiant le code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets))
Art. 1er. - Il est inséré dans le code de la sécurité sociale un article D. 764-2 ainsi rédigé :
« Art. D. 764-2. - Le montant annuel minimum prévu à l'article L. 764-5 est fixé à 3 % du demi-plafond de la sécurité sociale mentionné à l'article L. 241-3. »