Article (Arrêté du 28 mars 1997 modifiant l'arrêté du 3 juillet 1978 modifié relatif au calcul de l'aide personnalisée au logement)
Art. 3. - Il est inséré avant l'article 11 de l'arrêté du 3 juillet 1978 susvisé un IV intitulé :
« IV. - Dispositions communes aux locataires
et aux propriétaires »