Articles

Article (Arrêté du 17 mars 1997 relatif aux indemnités versées aux membres des comités médicaux régionaux)

Article (Arrêté du 17 mars 1997 relatif aux indemnités versées aux membres des comités médicaux régionaux)

Art. 4. - Les rapporteurs perçoivent une indemnité de 3 C par dossier correspondant à l'ensemble des attributions qui leur sont dévolues par l'article R. 142-7-8 du code de la sécurité sociale, sans préjudice des frais de déplacement et de séjour auxquels ils sont, le cas échéant, exposés au cours de l'instruction des dossiers.