Article (Décret no 97-289 du 28 mars 1997 relatif au calcul de l'aide personnalisée au logement et modifiant le code de la construction et de l'habitation)
Art. 19. - Les dispositions du premier alinéa de l'article R. 351-61-1 du même code sont modifiées ainsi qu'il suit :
I. - Les mots : « 2,3 si le ménage ou la personne isolée a une personne à charge ; » sont supprimés ;
II. - Après les mots : « 1,5 s'il s'agit d'un ménage sans personne à charge », ajouter les mots : « 2,5 si le ménage ou la personne isolée a une personne à charge, 3 si le ménage ou la personne isolée a deux personnes à charge ; 3,7 si le ménage ou la personne isolée a trois personnes à charge ; 4,3 si le ménage ou la personne isolée a quatre personnes à charge.
« Ce dernier coefficient est majoré de 0,5 par personne à charge supplémentaire. »
TITRE V
DISPOSITIONS TRANSITOIRES
ET ENTREE EN VIGUEUR