Article (Décret no 97-289 du 28 mars 1997 relatif au calcul de l'aide personnalisée au logement et modifiant le code de la construction et de l'habitation)
Art. 15. - Il est inséré, après l'article R. 351-21-4 du même code, un paragraphe comprenant les articles R. 351-22 à R. 351-22-2 ainsi intitulé :
« Paragraphe 3
« Dispositions communes aux locataires et aux propriétaires »