Article (Arrêté du 6 janvier 1997 fixant pour 1997 les modalités de rattachement par voie de fonds de concours au budget de l'industrie des sommes provenant des cessions de travaux et publications effectués par le service d'étude des stratégies et des statistiques industrielles)
Art. 3. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.