Article (Arrêté du 26 février 1997 portant homologation d'une décision du Comité de la réglementation bancaire et financière)
Art. 1er. - La décision du 21 février 1997 du Comité de la réglementation bancaire et financière agréant la liste des systèmes de garantie des dépôts répondant aux conditions de l'article 52-1 de la loi no 84-46 du 24 janvier 1984 et des systèmes reconnus équivalents, annexée au présent arrêté, est homologuée.