Article (Arrêté du 3 février 1997 modifiant l'arrêté du 24 mars 1988 modifié portant délégation de pouvoirs en matière de gestion de certains personnels non titulaires des services déconcentrés du ministère de l'éducation nationale)
Art. 1er. - Il est inséré, avant le dernier paragraphe de l'article 2 de l'arrêté du 24 mars 1988 susvisé, le paragraphe suivant :
« Attribution de l'avantage spécifique d'ancienneté, en application de l'article 11 modifié de la loi no 91-715 du 26 juillet 1991 portant diverses dispositions relatives à la fonction publique et du décret no 95-313 du 21 mars 1995 modifié relatif au droit de mutation prioritaire et au droit à l'avantage spécifique d'ancienneté accordés à certains agents de l'Etat affectés dans les quartiers urbains particulièrement difficiles ; ».