Article (Arrêté du 4 février 1997 portant nomination à la commission instituée par l'article 62 de la loi no 94-1134 du 27 décembre 1994 modifiant certaines dispositions relatives à la fonction publique territoriale)
En qualité de représentant
du ministre chargé des collectivités locales
Le directeur général des collectivités locales ou son représentant.