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Article (Arrêté du 11 mars 1997 modifiant l'arrêté du 21 décembre 1982 portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués)

Article (Arrêté du 11 mars 1997 modifiant l'arrêté du 21 décembre 1982 portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués)

Art. 1er. - L'article 1er de l'arrêté du 21 décembre 1982 susvisé est remplacé par des dispositions suivantes :

« Art. 1er. - I. - Le préfet de région est ordonnateur secondaire :
« 1. Du budget des services financiers pour les recettes et les dépenses relatives à l'activité de la direction de la communication (chapitre 34-98,
article 18) ;
« 2. Du budget des charges communes pour les recettes et les dépenses relatives à la préparation de l'Union économique et monétaire (chapitre 37-02, article 10).
« II. - Le préfet de région peut donner délégation de signature, en ce qui concerne la compétence d'ordonnateur secondaire qui lui est attribuée par le I-1 du présent article, au président du comité régional pour l'information et la communication.
« III. - Le délégataire visé au II du présent article peut subdéléguer sa signature au responsable du centre d'information et de communication (CICOM) ou à son adjoint.
« IV. - Lorsque le président du comité régional pour l'information et la communication est trésorier-payeur général, en cas de vacance de la présidence du comité régional pour l'information et la communication et pour les opérations effectuées dans le cadre du I-2 du présent article, le préfet de région peut donner directement délégation de signature au responsable du centre d'information et de communication (CICOM) ou à son adjoint. »