Article (Arrêté du 23 février 1997 portant agrément de la décision des organisations signataires du protocole d'accord du 19 décembre 1996 relatif à l'assurance chômage portant maintien des annexes VIII et X modifiées dans leur rédaction issue de la convention du 1er janvier 1993 relative à l'assurance chômage)
A N N E X E
DECISION DES ORGANISATIONS SIGNATAIRES DU PROTOCOLE D'ACCORD DU 19 DECEMBRE 1996 RELATIF A L'ASSURANCE CHOMAGE PORTANT MAINTIEN DES ANNEXES VIII ET X MODIFIEES DANS LEUR REDACTION ISSUE DE LA CONVENTION DU 1er JANVIER 1993 RELATIVE A L'ASSURANCE CHOMAGE
Vu le titre V du livre III du code du travail ;
Vu les articles L. 352-1, L. 352-3, L. 352-4 et L. 352-5 du code du travail ;
Vu le titre VI du livre IX du code du travail, et en particulier les articles L. 961-1 et L. 961-2,
il est convenu ce qui suit :
Article 1er
Il est décidé de maintenir les dispositions relatives aux anciennes annexes VIII et X modifiées dans leur rédaction issue de la convention du 1er janvier 1993 relative à l'assurance chômage.
Article 2
La présente décision, qui s'applique au 1er janvier 1997, cessera de produire de plein droit ses effets à l'échéance de son terme fixée au 30 avril 1997.
Article 3
La présente décision est déposée en cinq exemplaires à la direction départementale du travail et de l'emploi de Paris.
Fait à Paris, le 19 décembre 1996.
Suivent les signataires :
CNPF.
CGPME.
UPA.
CFE-CGC.
CFDT.
CFTC.
CGT-FO.