Article (Arrêté du 24 février 1997 portant agrément d'organismes et de personnes pour assurer les vérifications réglementaires dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur)
Art. 4. - Le bénéfice de ces agréments est accordé pour les vérifications dans les établissements recevant du public sous réserve des dispositions de l'arrêté du 7 novembre 1990, et en particulier de ses articles 4 et 10.
Le bénéfice de ces agréments est accordé pour les vérifications dans les immeubles de grande hauteur sous réserve des dispositions de l'arrêté du 15 juillet 1968, et en particulier de ses articles 4, 5, 6 et 7.
Les tarifs et honoraires des organismes susvisés sont déposés au ministère de l'intérieur (direction de la sécurité civile), où ils peuvent être consultés par les intéressés.