Article (Décret n° 97-65 du 22 janvier 1997 portant publication de la convention d'établissement entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République centrafricaine, signée à Bangui le 26 septembre 1994 (1))
Art. 1er. - La convention d'établissement entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République centrafricaine,
signée à Bangui le 26 septembre 1994, sera publiée au Journal officiel de la République française.