Article (Arrêté du 7 février 1997 relatif à la création de bons du Trésor en compte courant à taux fixe et intérêts annuels 4,75 % Mars 2002)
Art. 5. - Les versements prévus aux articles 1er et 2 sont effectués, selon le cas, par l'émetteur ou par l'intermédiaire gérant l'inscription en compte.