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Article (Décret no 97-284 du 27 mars 1997 portant création de l'Institution indépendante pour la mesure et le contrôle des nuisances sonores autour de l'aéroport Charles-de-Gaulle)

Article (Décret no 97-284 du 27 mars 1997 portant création de l'Institution indépendante pour la mesure et le contrôle des nuisances sonores autour de l'aéroport Charles-de-Gaulle)

Art. 5. - Pour l'accomplissement de leurs missions, le président et les experts de l'institution indépendante, titulaires et suppléants, ont droit au remboursement, sur justificatifs, des frais qu'ils ont engagés ainsi qu'à une indemnité.
Un arrêté conjoint des ministres chargés de l'aviation civile, du budget et de l'environnement précise la nature des frais à prendre en compte et les modalités de calcul de l'indemnité.
Ces frais et indemnités sont à la charge de l'Etat.