Article (Arrêté du 19 mars 1997 fixant la composition de la commission disciplinaire nationale chargée de donner son avis sur les sanctions applicables aux praticiens-conseils chargés du contrôle médical des régimes agricoles de protection sociale)
Art. 3. - Le secrétariat de la présente commission est assuré par un fonctionnaire de la direction des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi non membre de ladite commission.