Article (Décret no 97-343 du 11 avril 1997 pris pour l'application des articles 1er et 2 de la loi no 96-1143 du 26 décembre 1996 relative à la zone franche de Corse)
Art. 5. - A l'annexe III au code général des impôts, les articles 46 quater-0 ZK et 46 quater-0 ZL sont ainsi modifiés :
1. Au dernier membre de phrase de l'article 46 quater-0 ZK, après les mots : « en application du III de l'article 44 octies », sont insérés les mots :
« et du cinquième alinéa du I de l'article 44 decies » ;
2. Au 8 de l'article 46 quater-0 ZL, les mots : « des dispositions de l'article 44 octies » sont remplacés par les mots : « des dispositions des articles 44 octies et 44 decies », et après les mots : « en application du III de l'article 44 octies », sont insérés les mots : « et du cinquième alinéa du I de l'article 44 decies ».