Articles

Article (Décret no 97-289 du 28 mars 1997 relatif au calcul de l'aide personnalisée au logement et modifiant le code de la construction et de l'habitation)

Article (Décret no 97-289 du 28 mars 1997 relatif au calcul de l'aide personnalisée au logement et modifiant le code de la construction et de l'habitation)

Art. 6. - Il est inséré, après l'article R. 351-17-5 du même code, un paragraphe comprenant les articles R. 351-18 à R. 351-21-4 ainsi intitulé :

« Paragraphe 2

« Dispositions relatives aux propriétaires »