Article (Décret no 97-334 du 11 avril 1997 fixant la date du renouvellement général des conseillers prud'hommes)
Art. 4. - Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre du travail et des affaires sociales, le ministre de l'intérieur et le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française :