Article (Arrêté du 6 janvier 1997 autorisant la société GIAT industries à prendre une participation au capital d'une société)
Par arrêté du ministre de la défense et du ministre de l'économie et des finances en date du 6 janvier 1997, la société GIAT industries est autorisée à prendre une participation à hauteur de 33,33 % au capital de la société RGR Armament GmbH par souscription de 200 actions d'un montant nominal équivalant à 100 deutschemark.