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Article (LOI no 97-277 du 25 mars 1997 créant les plans d'épargne retraite (1))

Article (LOI no 97-277 du 25 mars 1997 créant les plans d'épargne retraite (1))

Article 19


I. - A la fin du premier alinéa de l'article L. 951-3 du code de la sécurité sociale, les mots « six ans » sont remplacés par les mots « cinq ans ».
II. - L'article L. 951-3 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le mandat des membres de la présente commission à la date de publication de la loi no 97-277 du 25 mars 1997 créant les plans d'épargne retraite s'achève le 31 décembre 2000. » III. - L'article L. 310-12 du code des assurances est complétée par un alinéa ainsi rédigé :
« Le mandat des membres de la présente commission à la date de publication de la loi no 97-277 du 25 mars 1997 créant les plans d'épargne retraite est prolongé jusqu'au 31 décembre 2000. »