Article (Décret no 97-201 du 5 mars 1997 instituant une taxe parafiscale sur certaines huiles minérales au profit du comité professionnel de la distribution de carburants)
Art. 8. - Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications, le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat, le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre délégué aux finances et au commerce extérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.