Article (Décret n° 97-298 du 27 mars 1997 relatif au code de la consommation (partie Réglementaire))
Art. 5. - L'article 33 du décret no 86-1309 du 29 décembre 1986 fixant les conditions d'application de l'ordonnance no 86-1243 du 1er décembre 1986 relative à la liberté des prix et de la concurrence est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 33. - L'offre à la vente de produits ou de services en méconnaissance des dispositions de l'article 37 de l'ordonnance no 86-1243 du 1er décembre 1986 est punie des peines d'amende prévues pour les contraventions de 5e classe.
« En cas de récidive, les peines d'amende prévues pour la récidive des contraventions de 5e classe sont applicables. »