Article (Décret no 97-285 du 25 mars 1997 modifiant le décret no 75-432 du 2 juin 1975 instituant l'Office central pour la répression du vol d'oeuvres et objets d'art ainsi que l'article D. 8-1 du code de procédure pénale)
Art. 5. - Le dernier alinéa de l'article 5 du même décret est ainsi rédigé :
« Il adresse à la direction générale des douanes et droits indirects les informations et diffusions de recherches concernant les biens culturels volés ou circulant illicitement. »