Article (Arrêté du 11 février 1997 relatif aux méthodes d'analyse nécessaires aux contrôles de la composition des produits cosmétiques)
Art. 1er. - Les laboratoires chargés de concourir à l'application de la réglementation relative à la répression des fraudes sont tenus d'employer les méthodes d'analyse décrites en annexe de la septième directive 96/45/CE de la Commission du 2 juillet 1996 concernant le contrôle de la composition des produits cosmétiques.