Article (Décret no 97-202 du 28 février 1997 relatif aux modalités d'adaptation des dispositions concernant les comités régionaux de reconnaissance des maladies professionnelles pour le régime local d'assurance accidents agricole du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle contre les accidents du travail et les maladies professionnelles des salariés et des non-salariés de l'agriculture)
Art. 4. - Le dossier constitué par la caisse d'assurance accidents agricole comprend l'ensemble des éléments énumérés à l'article D. 461-29 du code de la sécurité sociale, sous réserve des adaptations suivantes :
1o Lorsque la demande de reconnaissance émane d'un exploitant, le rapport circonstancié mentionné au 3o est établi par le chef du service régional de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles d'Alsace ;
2o L'enquête mentionnée au 4o est conduite par le technicien-conseil de prévention de la caisse d'assurance accidents agricole concernée ;
3o Le rapport mentionné au 5o est établi par le service du contrôle médical de la caisse d'assurance accidents agricole concernée.