Article (Arrêté du 11 février 1997 portant approbation de dispositions statutaires (application de l'article 14 [5o] du décret no 85-986 du 16 septembre 1985))
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et du ministre délégué au budget,
porte-parole du Gouvernement, en date du 11 février 1997, est approuvée la disposition suivante insérée à l'article 10-2 des statuts de l'association Observatoire géopolitique des drogues :
« Les postes de directeur, de directeur adjoint et de chargé de projets peuvent être occupés par des fonctionnaires en service détaché. » Cette disposition statutaire peut être consultée à la préfecture de police et au siège social de l'association, 14, passage Dubail, 75010 Paris.