Article (COMMISSION NATIONALE DE L'INFORMATIQUE ET DES LIBERTES (CNIL) Délibération no 97-005 du 21 janvier 1997 concernant les traitements automatisés d'informations nominatives relatifs à la gestion du patrimoine immobilier à caractère social)
Art. 3. - Dès lors que les dispositions de l'article 27 de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 ont été respectées lors du recueil des informations traitées, celles-ci doivent relever seulement des catégories suivantes :
a) Identité : nom, nom marital, date et lieu de naissance, prénoms (délibération no 84-35 du 16 octobre 1984) « nationalité », adresse, numéro de téléphone, code interne de traitement permettant l'identification du locataire, du copropriétaire ou du propriétaire (à l'exclusion du numéro d'inscription au répertoire national des personnes physiques) ;
b) Nature et durée de validité du titre de séjour pour permettre l'examen des conditions de recevabilité de la demande ;
c) Identité bancaire ou postale ;
d) Logement : caractéristiques du logement ou des biens immobiliers,
assurance, conditions de location ou d'accession à la propriété, date d'entrée et de départ, montant du dépôt de garantie, calcul du droit de bail, montant du loyer, montant du supplément de loyer, nature et montant des charges, des travaux d'entretien et d'amélioration, nature des prêts consentis et modalités de remboursement ;
e) Informations nécessaires à la gestion du patrimoine à caractère social : - vie professionnelle :
- catégorie socioprofessionnelle (agriculteur, ouvrier, employé,
technicien, agent de maîtrise, cadre moyen, cadre supérieur, artisan,
commerçant, profession libérale, retraité, sans activité, étudiant) ;
- nature de l'activité professionnelle ;
- situation de demandeur d'emploi inscrit à l'ANPE ;
- coordonnées de l'employeur ;
- ressources :
- revenus d'activité (avis d'imposition) ;
- allocations prévues par le décret no 96-1163 du 26 décembre 1996 ;
- situation de famille :
- situation matrimoniale ;
- état civil du conjoint et des autres personnes vivant sous le même toit, date du dernier changement de fait ou de droit de la situation matrimoniale. f) Numéro d'allocataire de la caisse d'allocation familiale exclusivement pour permettre le versement de l'aide personnalisée au logement ;
g) Handicap éventuel des personnes composant le foyer pour la prise en considération de leur qualité de personne à charge dans le cadre du calcul des ressources tant pour l'attribution de logements que pour le calcul du supplément de loyer solidarité ;
h) Motifs de la demande du candidat à l'attribution d'un logement au regard des dispositions des articles R. 441-3 et R. 441-4 du code de la construction et de l'habitation.