Article (Modification du règlement du jeu dénommé << Loto >> de La Française des jeux)
Article 1er
L'article 12.4 du règlement du loto, fait le 31 mai 1996 et publié au Journal officiel du 11 juin 1996, est désormais rédigé comme suit :
« 12.4. Si un tirage ne laisse apparaître aucun ensemble de numéros gagnants au premier rang, la somme affectée à ce rang est reportée en totalité ou en partie sur le premier rang de l'un quelconque des tirages ultérieurs du mercredi ou du samedi du loto ou est affectée en totalité ou en partie aux gains d'un tirage du Super loto, sur décision du président-directeur général de La Française des jeux et selon des modalités fixées par celui-ci portées à la connaissance du public par un avis publié au Journal officiel. »