Article (Décret no 97-142 du 13 février 1997 modifiant le décret no 82-389 du 10 mai 1982 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans les départements)
Art. 3. - L'article 15-3 du décret du 10 mai 1982 susvisé est ainsi rédigé :
« Art. 15-3. - Lorsque le préfet n'a pas donné son accord exprès à une opération immobilière visée au troisième alinéa de l'article 15, il informe les départements ministériels concernés par l'opération des motifs de son refus.
« La commission interministérielle de la politique immobilière de l'Etat peut être saisie du dossier par le préfet ou par un département ministériel. »