Article (Arrêté du 28 mars 1997 approuvant le rattachement des départements des Hautes-Alpes et des Alpes-de-Haute-Provence à la caisse ORGANIC Côte d'Azur-Corse)
Par arrêté du ministre du travail et des affaires sociales et du ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat en date du 28 mars 1997, est modifiée comme suit la compétence territoriale de la caisse ORGANIC Côte d'Azur-Corse, enregistrée sous le numéro 06W70 :
« Les départements des Hautes-Alpes et des Alpes-de-Haute-Provence et leurs ressortissants précédemment rattachés à la caisse ORGANIC Alpes, no 38W61,
sont rattachés à la caisse ORGANIC Côte d'Azur-Corse.
« Est agréée la nouvelle caisse, enregistrée sous le numéro 06W153, dont le siège est fixé à Nice et dont la compétence territoriale s'étend aux départements des Alpes-Maritimes, des Alpes-de-Haute-Provence, des Hautes-Alpes et de la Corse.
« Jusqu'au renouvellement général des conseils d'administration des caisses de base de l'organisation autonome d'assurance vieillesse des travailleurs non salariés des professions industrielles et commerciales, la caisse no 06W153 est administrée par un conseil d'administration de vingt-sept membres, à savoir :
« Secteur Alpes-Maritimes
« Liste UPM (Union professionnelle mutualiste pour l'égalité sociale) :
cinq administrateurs cotisants et trois administrateurs retraités.
« Liste CIDUNATI (Confédération interprofessionnelle de défense et d'union nationale d'action des travailleurs indépendants) : six administrateurs cotisants et trois administrateurs retraités.
« Secteur Alpes-de-Haute-Provence
« Liste UPM : trois administrateurs cotisants et un administrateur retraité.
« Secteur Hautes-Alpes
« Liste UPM : deux administrateurs cotisants.
« Secteur Haute-Corse
« Liste UPM : deux administrateurs cotisants.
« Secteur Corse-du-Sud
« Liste UPM : deux administrateurs cotisants.
« Les sièges attribués à chacune des listes mentionnées ci-dessus sont pourvus parmi les administrateurs en fonction à la date d'effet du présent arrêté, en tenant compte de l'ordre de présentation des candidats sur la liste lors des élections du 9 décembre 1991. » Les dispositions du présent arrêté prennent effet au 1er avril 1997.