Article (Décret no 97-166 du 24 février 1997 relatif au régime complémentaire obligatoire d'assurance vieillesse des travailleurs non salariés des professions artisanales et modifiant le code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets))
Art. 1er. - Au premier alinéa de l'article D. 635-4 du code de la sécurité sociale, les mots « trois fois » sont remplacés par les mots « quatre fois ».