Article (Circulaire du 23 janvier 1997 d'application du congé de fin d'activité aux fonctionnaires et agents non titulaires de l'Etat et de ses établissements publics à caractère administratif)
1.3. Notion de durée d'assurance
1.3.1. Notion de sécurité sociale
Dans le cadre du congé de fin d'activité, sont prises en compte toutes les périodes d'activité ou assimilées ayant donné lieu à retenues ou cotisations auprès d'un régime de retraite de base obligatoire quel qu'il soit (art. L.
351-1 et suivants du code de la sécurité sociale).
Les périodes assimilées sont celles ayant donné lieu au versement des indemnités journalières prévues par le code de la sécurité sociale ; c'est le cas, par exemple, des congés de maladie, de maternité, des périodes de chômage...