Article (Circulaire du 23 janvier 1997 d'application du congé de fin d'activité aux fonctionnaires et agents non titulaires de l'Etat et de ses établissements publics à caractère administratif)
1.2.3. Services effectués à l'étranger
Sont pris en compte dans la condition de 15 ou de 25 ans de services publics les services effectués à l'étranger par des agents recrutés localement dès lors qu'ils ont été payés sur la base du décret no 67-290 du 28 mars 1967 modifié, fixant les modalités de calcul des émoluments des personnels de l'Etat et des établissements publics de l'Etat à caractère administratif en service à l'étranger.