Article (Circulaire du 6 mars 1997 relative à l'emploi du français dans les systèmes d'information et de communication des administrations et établissements publics de l'Etat)
2. Conséquences pour les marchés publics
Les cahiers des charges rédigés pour la passation de marchés publics doivent comporter des clauses rappelant l'ensemble des exigences énoncées ci-dessus. La Commission centrale des marchés diffusera prochainement une recommandation dans laquelle figureront des clauses types à l'intention des acheteurs publics.
Lorsqu'un acheteur public veut faire référence à une norme européenne ou internationale, il doit préalablement s'assurer qu'il en existe une traduction en français vérifiée par l'organisme compétent pour la certification des normes dans le secteur d'activité concerné.
Les règlements de consultation doivent informer les candidats de ce que les réunions des commissions d'appels d'offres sur performances et des jurys de concours se tiennent exclusivement en français. Il en va de même pour les réunions et discussions ayant trait à l'exécution des marchés. Il appartient aux titulaires de marchés de désigner une équipe d'encadrement ayant une maîtrise suffisante du français pour pouvoir participer utilement à ces réunions et discussions.
Vous voudrez bien rendre compte à la délégation générale à la langue française de toute difficulté d'application des présentes instructions.