Article (Arrêté du 11 mars 1997 habilitant des fonctionnaires à procéder à certaines constatations et à établir des procès-verbaux en application de la loi no 92-1443 du 31 décembre 1992 portant réforme du régime pétrolier)
Par arrêté du ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications en date du 11 mars 1997, les fonctionnaires dont les noms sont indiqués ci-dessous sont habilités, sur l'ensemble du territoire français et pour la durée de l'exercice de leurs fonctions, à procéder aux constatations et à établir les procès-verbaux mentionnés à l'article 1er du décret no 93-161 du 3 février 1993 :
Au titre de l'article 12 de la loi no 92-1443 du 31 décembre 1992
portant réforme du régime pétrolier
M. Arlette (Guy), ingénieur général des mines, directeur des hydrocarbures. M. Bonocori (Daniel), ingénieur en chef des essences, chef du service Stockage-transport-distribution.
M. Simonin (Rachel), ingénieur en chef des essences, chef du bureau des stockages.
M. Gousselot (Christian), ingénieur de l'industrie et des mines (DRIRE Antilles-Guyane).
M. Delotte (Gilles), ingénieur de l'industrie et des mines (DRIRE Antilles-Guyane).