Article (Arrêté du 28 mars 1997 portant report de crédits)
Article (Arrêté du 28 mars 1997 portant report de crédits)
Art. 2. - Est ouvert sur 1997 un crédit de 4 326 376 883 F applicable aux budgets et aux chapitres mentionnés dans le tableau B annexé au présent arrêté.