Articles

Article (Décret no 97-259 du 17 mars 1997 relatif au statut particulier du corps des contrôleurs des services techniques du ministère de l'intérieur)

Article (Décret no 97-259 du 17 mars 1997 relatif au statut particulier du corps des contrôleurs des services techniques du ministère de l'intérieur)

Art. 4. - Un arrêté conjoint du ministre chargé de la fonction publique, du ministre chargé du budget et du ministre de l'intérieur fixe la liste des spécialités professionnelles exercées par les contrôleurs des services techniques.

Chapitre II

Recrutement